Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 3 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par la société Ma Clé de Voiture, spécialisée dans la reproduction de clés automobiles et l’ouverture de véhicules, dans un rayon de 150 km autour de Toulouse et Pau.

2. Acceptation des CGV

Toute commande ou demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute transaction.

3. Prestations proposées

– Reproduction de clé à l’identique (avec ou sans programmation)
– Décodage de serrure
– Ouverture de véhicule en cas de perte totale ou oubli
– Programmation électronique et diagnostic

4. Modalités d’intervention

Les interventions sont réalisées sur place, à la demande expresse du client. Un devis peut être établi avant intervention. Le client peut le valider de manière tacite ou électronique.
Certaines prestations comme l’AKL (perte totale) nécessitent une identification du véhicule et la remise de documents justificatifs.

5. Tarification et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention et peut être effectué par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par l’entreprise.
Une facture est remise après paiement, par voie électronique ou sur demande.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du client.
En sollicitant une intervention immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

La société s’engage à fournir les prestations dans les règles de l’art. Elle ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème électronique préexistant ou à l’état du véhicule.
Il appartient au client de vérifier le bon fonctionnement du véhicule au moment de l’intervention.

8. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de création de fiche client sont utilisées uniquement pour le suivi des interventions et la facturation. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

9. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, le client est invité à contacter l’entreprise pour tenter une résolution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.