Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MA-CLE-DE-VOITURE.FR et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de serrurerie automobile, notamment la reproduction de clés, l’ouverture de véhicules, les interventions en cas de perte totale de clés, ainsi que toute prestation connexe proposée par l’entreprise.

2. Identification du professionnel

MA-CLE-DE-VOITURE.FR
SARL à associé unique au capital social de 1 000 €
Siège social : 3 impasse de Barcelone, 31830 Plaisance-du-Touch, France
RCS Toulouse 911 085 918
TVA intracommunautaire : FR11911085918
Téléphone : 06 68 42 95 53
Email : contact@ma-cle-de-voiture.fr

3. Zone d’intervention

Les prestations sont proposées principalement en Occitanie, selon la nature de la demande, la disponibilité et la faisabilité technique de l’intervention.

4. Prestations proposées

MA-CLE-DE-VOITURE.FR propose notamment :

• la reproduction de clés de véhicule,
• la programmation électronique de clés,
• l’ouverture de véhicules,
• les interventions en cas de perte totale de clés,
• certaines prestations de diagnostic ou de dépannage liées à l’accès ou au démarrage du véhicule.

Chaque demande fait l’objet d’une étude préalable de faisabilité.

5. Devis et formation du contrat

Toute prestation peut donner lieu à un devis préalable.

Le contrat est réputé formé à compter de l’acceptation du devis par le client, par écrit, par validation électronique, ou par tout autre moyen non équivoque, y compris lorsqu’un lien de paiement est envoyé au client et utilisé par celui-ci.

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, son véhicule, sa situation et sa demande. Toute erreur ou omission peut affecter la faisabilité, le prix ou le délai de la prestation.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le tarif applicable est celui communiqué au client au moment du devis ou de la confirmation de commande.

Les prix peuvent varier selon :

• le type de véhicule,
• la marque et le modèle,
• la technologie de clé,
• l’urgence,
• le déplacement,
• les pièces ou composants nécessaires,
• la complexité technique de l’intervention.

7. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire,
• carte bancaire par lien de paiement,
• virement bancaire,
• espèces.

Sauf accord contraire :

• pour un déplacement supérieur à 50 km, le paiement est exigible avant intervention ;
• pour un déplacement inférieur ou égal à 50 km, le paiement est exigible à la fin de l’intervention ;
• un acompte peut être demandé pour toute commande spécifique ou nécessitant l’achat de matériel particulier.

La prestation peut être suspendue ou refusée en cas de non-paiement ou de refus de versement de l’acompte demandé.

8. Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

• la disponibilité du technicien,
• la localisation du client,
• la disponibilité des pièces,
• les contraintes techniques,
• les conditions de circulation ou tout cas de force majeure.

MA-CLE-DE-VOITURE.FR ne pourra être tenue responsable d’un retard indépendant de sa volonté.

9. Obligations du client

Le client s’engage :

• à fournir des informations exactes et complètes,
• à être joignable aux coordonnées communiquées,
• à être présent ou représenté au lieu de rendez-vous,
• à présenter, à première demande, tout justificatif permettant d’établir sa qualité à demander l’intervention sur le véhicule,
• à permettre un accès normal au véhicule,
• à signaler tout élément technique particulier connu, notamment panne électronique, modification antérieure, dysfonctionnement de batterie, calculateur, antivol ou système de fermeture.

Le client reconnaît que certaines interventions peuvent être impossibles si les conditions techniques, matérielles ou légales ne sont pas réunies.

10. Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît :

• demander l’exécution immédiate de la prestation,
• être informé qu’en cas d’exécution complète avant la fin du délai légal, il perd son droit de rétractation,
• et, si la prestation a commencé mais n’est pas totalement exécutée, rester redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

11. Annulation et remboursement

Les règles suivantes s’appliquent sauf accord écrit contraire :

• Annulation avant déplacement : remboursement total des sommes versées.
• Déplacement déjà commencé : facturation de 50 % du montant de la prestation prévue.
• Commande spécifique déjà lancée : l’acompte n’est pas remboursable.
• Prestation déjà réalisée en partie : aucun remboursement des sommes correspondant à la partie exécutée.
• Prestation totalement exécutée : aucun remboursement, sauf cas légal impératif ou faute avérée de l’entreprise.

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par email à contact@ma-cle-de-voiture.fr.

12. Garantie

Les clés ou éléments fournis par MA-CLE-DE-VOITURE.FR bénéficient, sauf mention contraire, d’une garantie commerciale de 1 an couvrant les défauts de fabrication ou de fonctionnement imputables au produit fourni.

Sont exclus de la garantie :

• les chocs,
• l’immersion ou le contact avec l’eau,
• la casse,
• l’usure normale,
• la mauvaise utilisation,
• toute détérioration liée à une intervention extérieure ou à une modification non autorisée,
• les dysfonctionnements provenant du véhicule lui-même.

La garantie ne couvre pas les problèmes liés à l’état électronique, mécanique ou électrique du véhicule.

13. Responsabilité

MA-CLE-DE-VOITURE.FR est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’informations erronées fournies par le client,
• d’impossibilité technique non détectable avant intervention,
• de panne préexistante du véhicule,
• de batterie déchargée,
• de système électronique défaillant,
• de modification antérieure du véhicule ou de ses calculateurs,
• d’usure, de vétusté ou de défaut du véhicule non imputable à la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité de MA-CLE-DE-VOITURE.FR est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

• Email : contact@ma-cle-de-voiture.fr
• Téléphone : 06 68 42 95 53

Le client est invité à détailler sa demande et à joindre tout élément utile à son traitement.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de MA-CLE-DE-VOITURE.FR, celui-ci peut saisir le médiateur suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité MA-CLE-DE-VOITURE.FR afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et après éventuel recours à la médiation de la consommation lorsque le client a la qualité de consommateur, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables.